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            Réglementation

            Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret exécutif n°11-380 du 21 Novembre 2011 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de la Santé,de la Population et de la Réforme Hospitalière;

            La direction de la règlementation, du contentieux et de la coopération est chargée :

            • de mener toutes études et travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse relatifs à l’application de la législation et de la règlementation régissant les activités dévolues au secteur de la santé;
            • d’assurer le suivi du traitement des affaires contentieuses du secteur ;
            • de réaliser des études juridiques au profit du secteur de la santé, dans le cadre de la réalisation de ses missions ;
            • de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures, organismes et les secteurs concernés, la coopération bilatérale et multilatérale ;
            • de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures concernées, les accords et conventions avec les secteurs et institutions partenaires ;
            • d’assurer le suivi de l’application des conventions et accords internationaux relatifs au secteur, en collaboration avec les structures et les secteurs concernés ;
            • d’assurer le fonctionnement de la commission ministérielle des marchés publics et de veiller au respect des procédures d’établissement des marchés.

            Elle comprend quatre (4) sous-directions ;

            1 La sous-direction de la règlementation, chargée :

            • d’étudier les projets de textes émanant des autres ministères, en concertation avec les structures concernées relevant du secteur ;
            • d’élaborer, d’assurer et de suivre la confection et la diffusion du bulletin officiel du ministère chargé de la santé ;
            • de coordonner et d’assurer la cohérence des projets de textes élaborés par les structures de l’administration centrale et de veiller à leur conformité avec la législation et la règlementation en vigueur ;
            • de formaliser les projets de textes du secteur et de les proposer pour étude aux institutions et secteurs concernés ;
            • de veiller, en collaboration avec les structures concernées, au suivi du processus d’adoption et de publication des textes législatifs et règlementaires du secteur ;
            • d’effectuer les opérations nécessaires à la codification des textes en vigueur concernant le secteur de la santé.

            2 La sous-direction du contentieux, chargée :

            • d’engager, pour le compte du ministère chargé de la santé, les procédures de toutes actions en justice devant les juridictions compétentes ;
            • de suivre les actions contentieuses du secteur et de s’assurer de leur traitement dans les délais requis ;
            • d’assurer l’évaluation et l’analyse périodiques des affaires contentieuses ;
            • de traiter les affaires pré-contentieuses en favorisant les modes alternatifs de règlement des litiges dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur ;
            • d’examiner, en liaison avec la structure concernée, toute mesure disciplinaire proposée par les ordres professionnels visant l’interdiction de l’exercice et/ou la fermeture d’une structure ou établissement de santé privé et suggérer les suites à donner ;
            • d’étudier et de proposer des solutions aux situations conflictuelles ou litigieuses liées à l’activité de service public des ordres professionnels ;
            • de proposer toute mesure d’organisation et de fonctionnement des établissements et des services de santé susceptible de prévenir la survenue de contentieux liés à la prise en charge des usagers.

            3 La sous-direction des études juridiques, chargée :

            • de mener des recherches dans le domaine juridique, doctrinal, jurisprudentiel et autres à même d’aider à la résolution des problèmes pré-contentieux, contentieux et à une correcte compréhension des textes juridiques ;
            • d’apporter assistance et conseil aux différentes structures du secteur dans son domaine de compétence ;
            • d’entreprendre les travaux d’études et de préparer la synthèse de chaque dossier pour en faciliter l’exploitation ;
            • de constituer un fonds documentaire nécessaire aux activités du secteur ;
            • d’élaborer des propositions de solutions permettant d’opérer des choix juridiques judicieux en fonction des objectifs visés ;
            • de contribuer à l’amélioration du dispositif législatif et règlementaire régissant le secteur.

            4 La sous-direction de la coopération, chargée :

            • de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale et de préparer et coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées ;
            • de participer, dans le cadre des procédure établies, à l’élaboration des accords et conventions internationaux concernant le secteur ;
            • de suivre l’application des conventions et accords internationaux relatifs aux activités du secteur ;
            • de préparer les dossiers techniques dans le cadre des commissions mixtes de coopération ;
            • de mettre en ?uvre la coopération et l’échange avec les organisations et administrations similaires étrangères ;
            • de promouvoir et de définir le cadre du partenariat et de l’échange avec les administrations et organismes nationaux ;
            • d’élaborer les bilans se rapportant aux programmes de coopération du secteur.

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